Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-28, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance-hospitalisation

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Rapport au ministre: Un centre hospitalier doit adresser au ministre, sur demande, un rapport écrit sur l’état de santé d’un bénéficiaire exposant notamment les raisons et la nécessité de la fourniture de certains services à cette personne.
Si certains services ont été rendus sans être médicalement nécessaires, le centre hospitalier doit en facturer le coût au bénéficiaire.
R.R.Q., 1981, c. A-28, r. 1, a. 6.
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