Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-28, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance-hospitalisation
Article 16
Versions de la disposition
16. Les remboursements prévus aux articles 14 et 15 ne sont faits qu’en regard de services fournis par un établissement reconnu accrédité comme hôpital ou centre hospitalier par les autorités compétentes dont l’établissement relève; aucun remboursement n’est fait pour des séjours dans des maisons de repos, des stations thermales ou autres refuges analogues.
