Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-28, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance-hospitalisation

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Équipement supplémentaire: Les tarifs mentionnés à l’article 10 n’incluent pas la location d’un téléviseur ou de tout autre équipement supplémentaire pour lesquels un centre hospitalier peut facturer le bénéficiaire en ajoutant au coût réel des frais d’administration ne dépassant pas 20%.
R.R.Q., 1981, c. A-28, r. 1, a. 12.
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