A-25, r. 9 - Règlement sur l’indemnisation prévue au chapitre II du titre IV de la Loi sur l’assurance automobile

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Lorsque le propriétaire choisit de ne pas faire effectuer les réparations des dommages causés à ses biens, la Société paie:

1°  dans le cas d’une automobile, le coût de la main-d’oeuvre à un taux horaire de 18 $;

2°  dans le cas d’autres biens, la moitié du coût de la main-d’oeuvre, tel qu’établi par l’expert désigné par la Société ayant procédé à l’évaluation du préjudice.

D. 1336-99, a. 4.