A-25, r. 9 - Règlement sur l’indemnisation prévue au chapitre II du titre IV de la Loi sur l’assurance automobile

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Sont remboursables sur présentation des pièces justificatives et selon les tarifs prévus au Règlement sur les frais de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis (chapitre C-24.2, r. 26):

1°  les frais de remorquage de l’automobile endommagée, du lieu de l’accident jusqu’au garage le plus près;

2°  les frais quotidiens de garde de l’automobile à compter de la date de présentation de la demande d’indemnité jusqu’à la date à laquelle l’expert désigné par la Société, en vertu du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 148 de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25), a procédé à l’évaluation du préjudice.

D. 1336-99, a. 3.