Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-25, r. 9 - Règlement sur l’indemnisation prévue au chapitre II du titre IV de la Loi sur l’assurance automobile

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. La personne qui présente une demande d’indemnité à la Société de l’assurance automobile du Québec doit y joindre la déclaration prévue à l’article 144 de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) et, s’il s’agit d’une réclamation prévue à l’article 148 de cette loi, le rapport d’événement ou le rapport de police.
D. 1336-99, a. 1.
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