A-25, r. 7 - Règlement sur la détermination des revenus et des emplois et sur le versement de l’indemnité visée à l’article 83.30 de la Loi

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Le calcul du revenu net s’opère en soustrayant du revenu brut calculé conformément à la section I, le montant, la cotisation et les contributions visés à l’article 52 de la Loi, calculés selon les articles 10 à 12.

Lorsque ce calcul implique un taux ayant plus de 2 décimales, seules les 2 premières sont retenues et la deuxième est augmentée d’une unité si la décimale qui suit est supérieure à 4.

D. 1923-89, a. 9; D. 1247-2005, a. 1.