A-25, r. 7 - Règlement sur la détermination des revenus et des emplois et sur le versement de l’indemnité visée à l’article 83.30 de la Loi

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Le revenu brut des victimes visées à l’article 17 de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25), est déterminé selon les articles 5 et 6, compte tenu des adaptations nécessaires et sans tenir compte du réajustement prévu dans ceux-ci. Toutefois, malgré l’article 6, le revenu brut selon l’annexe III est celui en vigueur le jour de l’accident.

D. 1923-89, a. 3; D. 200-98, a. 1.