Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-25, r. 7 - Règlement sur la détermination des revenus et des emplois et sur le versement de l’indemnité visée à l’article 83.30 de la Loi

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Afin de calculer la cotisation établie annuellement en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, c. 23), une victime est réputée exercer un emploi assurable au sens de la Loi sur l’assurance-emploi, sans tenir compte des exclusions prévues par celle-ci.
D. 1923-89, a. 11; D. 1247-2005, a. 3.
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