A-25, r. 7 - Règlement sur la détermination des revenus et des emplois et sur le versement de l’indemnité visée à l’article 83.30 de la Loi

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE II

(a. 5)

L’indexation prévue à l’article 5 se calcule de la façon suivante:

RBRR x facteur d’indexation = RPB

RBRR étant le revenu brut réel que tire la victime de l’emploi le plus rémunérateur correspondant à celui que lui a déterminé la Société et reporté sur une base annuelle;

RPB étant le revenu présumé de base devant être réajusté selon les facteurs d’ajustement prévus à l’annexe I.

Le facteur d’indexation se calcule ainsi:

RHM pour l’année de l’accident

_____________________________ = Facteur d’indexation

RHM pour l’année de fin de l’emploi déterminé

RHM étant la moyenne annuelle calculée à partir de la rémunération hebdomadaire moyenne des travailleurs de l’ensemble des activités économiques du Québec telle qu’établie par Statistique Canada pour chacun des 12 mois précédant le 1er juillet de l’année précédant soit l’année de l’accident, soit l’année de fin de l’emploi déterminé, selon le cas.

D. 1923-89, Ann. II.