A-25, r. 5 - Règlement sur la définition de certains mots et expressions aux fins de la Loi sur l’assurance automobile

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Sous réserve de l’article 4, un résident n’est plus réputé être un résident lorsqu’une seule des conditions suivantes est remplie:

a)  lorsqu’il quitte le Québec pour élire domicile dans une autre province ou un autre pays et ce, dès son départ;

b)  lorsqu’il maintient une résidence à l’extérieur du Québec, à moins de démontrer qu’il demeure au Québec et y est ordinairement présent pendant au moins 183 jours par année;

c)  lorsqu’il séjourne hors du Québec pendant plus de 12 mois et ce, à compter du dernier jour du douzième mois suivant la date de son départ du Québec; ou

d)  lorsqu’il a élu domicile hors du Québec avant l’expiration d’une période de 12 mois suivant la date de son départ du Québec.

R.R.Q., 1981, c. A-25, r. 3, a. 5.