A-25, r. 5 - Règlement sur la définition de certains mots et expressions aux fins de la Loi sur l’assurance automobile

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Nonobstant l’article 5, un résident ainsi que son conjoint et tout enfant célibataire de moins de l8 ans qui résident en permanence avec lui, à moins qu’il n’élise domicile hors du Québec, conserve son statut de résident:

a)  s’il séjourne hors du Québec comme étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement et y poursuit un programme d’études;

b)  s’il séjourne hors du Québec comme stagiaire, à temps complet et sans rémunération, dans un établissement universitaire, une institution affiliée à une université, un institut de recherche ou un organisme gouvernemental ou international;

c)  s’il est fonctionnaire à l’emploi du gouvernement du Québec ou du Canada en service hors du Québec;

d)  s’il séjourne hors du Québec pendant moins de l2 mois consécutifs, alors que son conjoint et ses enfants y demeurent ou qu’il y conserve une habitation pour chercher ou accepter un emploi temporaire ou exécuter un contrat dans une autre province ou autre pays et s’il revient au Québec au moins une fois par année ou notifie la Société de l’assurance automobile du Québec de son impossibilité de se plier à cette exigence; ou

e)  s’il est employé par un organisme sans but lucratif ayant son siège au Canada, et qu’il travaille à l’étranger dans le cadre du programme d’aide ou de coopération internationale reconnu par le ministre de la Santé et des Services sociaux.

R.R.Q., 1981, c. A-25, r. 3, a. 4.