Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-25, r. 3.3 - Règlement sur les contributions d’assurance

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Lorsqu’un montant de contribution d’assurance a plus de 2 décimales, seules les 2 premières sont retenues et la deuxième est augmentée d’une unité si la troisième est supérieure au chiffre 4.
Décision 2018-06-20, a. 45.
En vig.: 2018-10-01
45. Lorsqu’un montant de contribution d’assurance a plus de 2 décimales, seules les 2 premières sont retenues et la deuxième est augmentée d’une unité si la troisième est supérieure au chiffre 4.
Décision 2018-06-20, a. 45.
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