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Décisions des tribunaux
A-25, r. 3.3 - Règlement sur les contributions d’assurance
Article 23
Versions de la disposition
23. Le titulaire d’un permis de conduire suspendu pour une partie de la période de 12 mois pour laquelle le paiement de la contribution d’assurance annuelle prévue à l’article 13 devait être fait et qui a obtenu un remboursement de cette contribution d’assurance, doit payer, lors de la levée de la suspension si elle a lieu pendant cette période, cette contribution d’assurance pour la partie de cette période qui suit cette levée de suspension pour obtenir l’autorisation de conduire à nouveau un véhicule routier jusqu’à la fin de cette période.
En vig.: 2018-10-01
23. Le titulaire d’un permis de conduire suspendu pour une partie de la période de 12 mois pour laquelle le paiement de la contribution d’assurance annuelle prévue à l’article 13 devait être fait et qui a obtenu un remboursement de cette contribution d’assurance, doit payer, lors de la levée de la suspension si elle a lieu pendant cette période, cette contribution d’assurance pour la partie de cette période qui suit cette levée de suspension pour obtenir l’autorisation de conduire à nouveau un véhicule routier jusqu’à la fin de cette période.
