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Décisions des tribunaux
A-25, r. 3.3 - Règlement sur les contributions d’assurance
Article 15
Versions de la disposition
15. Pour la délivrance d’un permis de conduire appartenant à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette et n’appartenant pas aux classes 1 à 5, la contribution d’assurance exigible est la somme des contributions d’assurance pour les mois, incluant les parties de mois, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire, à l’exception du dernier mois.
La contribution d’assurance pour un mois correspond au pourcentage, ci-après déterminé, d’un montant représentant la contribution d’assurance annuelle, prévue au paragraphe 1 de l’article 13, en fonction de l’année de la délivrance et des classes du permis et du total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours d’une période de 2 ans déterminée selon le deuxième alinéa de l’article 14:
1° janvier: 0,66%;
2° février: 0,67%;
3° mars: 0,67%;
4° avril: 8,00%;
5° mai: 16,00%;
6° juin: 16,00%;
7° juillet: 16,00%;
8° août: 16,00%;
9° septembre: 16,00%;
10° octobre: 8,00%;
11° novembre: 1,00%;
12° décembre: 1,00%.
En vig.: 2018-10-01
15. Pour la délivrance d’un permis de conduire appartenant à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette et n’appartenant pas aux classes 1 à 5, la contribution d’assurance exigible est la somme des contributions d’assurance pour les mois, incluant les parties de mois, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire, à l’exception du dernier mois.
La contribution d’assurance pour un mois correspond au pourcentage, ci-après déterminé, d’un montant représentant la contribution d’assurance annuelle, prévue au paragraphe 1 de l’article 13, en fonction de l’année de la délivrance et des classes du permis et du total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours d’une période de 2 ans déterminée selon le deuxième alinéa de l’article 14:
1° janvier: 0,66%;
2° février: 0,67%;
3° mars: 0,67%;
4° avril: 8,00%;
5° mai: 16,00%;
6° juin: 16,00%;
7° juillet: 16,00%;
8° août: 16,00%;
9° septembre: 16,00%;
10° octobre: 8,00%;
11° novembre: 1,00%;
12° décembre: 1,00%.
