A-25, r. 3.2 - Règlement sur les contributions d’assurance

Article 53 Versions de la disposition

2015-10-01

53. Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2015 et abroge l’ancien Règlement sur les contributions d’assurance (chapitre A-25, r. 3.1). Toutefois, ce dernier, tel qu’il se lit le 30 septembre 2015, continue de s’appliquer:

1°  au paiement de la contribution d’assurance payable pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier dont l’échéance est antérieure au 1er janvier 2016;

2°  au paiement de la contribution d’assurance payable pour l’obtention de l’immatriculation d’un véhicule routier et du droit de le mettre en circulation si cette immatriculation et ce droit sont obtenus avant le 1er janvier 2016;

3°  au paiement de la contribution d’assurance exigible d’un titulaire de permis de conduire dont l’échéance est antérieure au 1er janvier 2016;

4°  au paiement de la contribution d’assurance pour l’obtention d’un permis si le début de sa période de validité est antérieur au 1er janvier 2016.

Décision 2015-06-17, a. 53.