A-25, r. 3.2 - Règlement sur les contributions d’assurance

Article 30 Versions de la disposition

2018-01-01

30. La contribution d’assurance pour la délivrance d’un permis probatoire est la somme des contributions d’assurance suivantes:

1°  celle déterminée de la manière suivante:

a)  si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 4A, 4B, 4C et 5 ou à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette, selon le total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours des 2 ans qui précèdent le jour de la délivrance du permis comme l’indique le tableau suivant:

Classes du permis du demandeur	Contribution d’assurance indexée
	0 point	1 à 3 points	4 à 6 points	7 à 9 points	10 à 14 points	15 points et plus
une ou plusieurs des classes 4A, 4B, 4C et 5	113,75 $	185,32 $	255,56 $	311,03 $	347,97 $	667,57 $
une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette	126,65 $	203,96 $	274,70 $	368,69 $	423,11 $	871,54 $

b)  si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 4A, 4B, 4C et 5 ainsi qu’à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette, la contribution d’assurance est la somme des montants suivants:

i.  la contribution d’assurance fixée au sous-paragraphe a en regard de l’année de la délivrance du permis, des classes 4 à 5 et du total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours des 2 ans qui précèdent le jour de la délivrance du permis;

ii.  la contribution d’assurance fixée au sous-paragraphe a en regard de l’année de la délivrance du permis, des classes de permis de motocyclette et du total des points d’inaptitude jusqu’à concurrence de 3 points dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours des 2 ans qui précèdent le jour de la délivrance du permis.

2°  la contribution d’assurance fixée au paragraphe 2 de l’article 27 en regard du total des révocations de permis et des suspensions du droit d’en obtenir un en vertu de l’article 180 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) dont cette personne a fait l’objet au cours des 5 ans qui précèdent le jour de la délivrance de son permis probatoire.

Décision 2015-06-17, a. 30.

2017-01-01

30. La contribution d’assurance pour la délivrance d’un permis probatoire est la somme des contributions d’assurance suivantes:

1°  celle déterminée de la manière suivante:

a)  si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 4A, 4B, 4C et 5 ou à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette, selon le total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours des 2 ans qui précèdent le jour de la délivrance du permis comme l’indique le tableau suivant:

Classes du permis du demandeur	Contribution d’assurance indexée
	0 point	1 à 3 points	4 à 6 points	7 à 9 points	10 à 14 points	15 points et plus
une ou plusieurs des classes 4A, 4B, 4C et 5	112,07 $	182,58 $	251,78 $	306,43 $	342,83 $	657,70 $
une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette	124,78 $	200,95 $	270,64 $	363,24 $	416,86 $	858,66 $

b)  si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 4A, 4B, 4C et 5 ainsi qu’à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette, la contribution d’assurance est la somme des montants suivants:

i.  la contribution d’assurance fixée au sous-paragraphe a en regard de l’année de la délivrance du permis, des classes 4 à 5 et du total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours des 2 ans qui précèdent le jour de la délivrance du permis;

ii.  la contribution d’assurance fixée au sous-paragraphe a en regard de l’année de la délivrance du permis, des classes de permis de motocyclette et du total des points d’inaptitude jusqu’à concurrence de 3 points dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours des 2 ans qui précèdent le jour de la délivrance du permis.

2°  la contribution d’assurance fixée au paragraphe 2 de l’article 27 en regard du total des révocations de permis et des suspensions du droit d’en obtenir un en vertu de l’article 180 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) dont cette personne a fait l’objet au cours des 5 ans qui précèdent le jour de la délivrance de son permis probatoire.

Décision 2015-06-17, a. 30.

2015-10-01

30. La contribution d’assurance pour la délivrance d’un permis probatoire est la somme des contributions d’assurance suivantes:

1°  celle déterminée de la manière suivante:

a)  si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 4A, 4B, 4C et 5 ou à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette, selon le total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours des 2 ans qui précèdent le jour de la délivrance du permis comme l’indique le tableau suivant:

b)  si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 4A, 4B, 4C et 5 ainsi qu’à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette, la contribution d’assurance est la somme des montants suivants:

i.  la contribution d’assurance fixée au sous-paragraphe a en regard de l’année de la délivrance du permis, des classes 4 à 5 et du total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours des 2 ans qui précèdent le jour de la délivrance du permis;

ii.  la contribution d’assurance fixée au sous-paragraphe a en regard de l’année de la délivrance du permis, des classes de permis de motocyclette et du total des points d’inaptitude jusqu’à concurrence de 3 points dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours des 2 ans qui précèdent le jour de la délivrance du permis.

2°  la contribution d’assurance fixée au paragraphe 2 de l’article 27 en regard du total des révocations de permis et des suspensions du droit d’en obtenir un en vertu de l’article 180 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) dont cette personne a fait l’objet au cours des 5 ans qui précèdent le jour de la délivrance de son permis probatoire.

Décision 2015-06-17, a. 30.