Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-25, r. 3.1 - Règlement sur les contributions d’assurance

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. L’indexation d’une contribution d’assurance est obtenue en multipliant le montant à indexer par le rapport entre l’indice des prix à la consommation de l’année courante et celui de l’année précédente.
Si le montant obtenu en application du premier alinéa a plus de 2 décimales, seules les 2 premières sont retenues et la deuxième est augmentée d’une unité si la troisième est supérieure au chiffre 4.
Pour l’indexation, l’ajustement effectué suivant l’article 45 n’est pas prise en compte.
Décision 2012-01-05, a. 49.
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