A-25, r. 3.1 - Règlement sur les contributions d’assurance

Article 38 Versions de la disposition

2012-09-01

38. Malgré les articles 33 à 36, la contribution d’assurance pour la délivrance, au cours de l’année 2012, de tout permis restreint est le produit de la contribution d’assurance mensuelle fixée suivant le deuxième alinéa par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration.

La contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance de 140,29 $.

Décision 2012-01-05, a. 38.