A-25, r. 3.1 - Règlement sur les contributions d’assurance

Article 28 Versions de la disposition

2015-01-01

28. La contribution d’assurance pour la délivrance d’un permis probatoire est la somme des contributions d’assurance suivantes:

1°  celle déterminée de la manière suivante:

a)  si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 1 à 5 ou à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette, selon le total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours des 2 ans qui précèdent le jour de la délivrance du permis comme l’indique le tableau suivant:

 Année de la délivrance               Contribution d’assurance en fonction 
du permis et classes du                  du total des points d’inaptitude
  permis du demandeur    __________________________________________________________

                           0       1 à 3    4 à 6     7 à 9    10 à 14  15 points 
                         point     points   points    points    points    et plus

2012  une ou plusieurs 
      des classes 
      4A, 4B, 
      4C et 5           125,67 $  188,99 $  275,33 $  354,90 $  477,56 $  717,90 $
                       (125,68 $ (188,99 $ (275,22 $ (355,04 $ (477,98 $ (718,34 $
                        montant   montant   montant   montant   montant   montant
                        ajusté)   ajusté)   ajusté)   ajusté)   ajusté)   ajusté)
    _______________________________________________________________________________

      une ou plusieurs 
      des classes de 
      permis de 
      motocyclette      125,67 $  188,99 $  275,33 $  354,90 $  477,56 $  717,90 $
                       (125,68 $ (188,99 $ (275,22 $ (355,04 $ (477,98 $ (718,34 $
                        montant   montant   montant   montant   montant   montant
                        ajusté)   ajusté)   ajusté)   ajusté)   ajusté)   ajusté)

2013  une ou plusieurs 
      des classes 
      4A, 4B, 
      4C et 5           124,76 $  196,62 $  262,32 $  349,66 $  400,24 $  823,50 $
    _______________________________________________________________________________

      une ou plusieurs 
      des classes de 
      permis de 
      motocyclette      124,76 $  196,62 $  262,32 $  349,66 $  400,24 $  823,50 $

2014  une ou plusieurs 
      des classes 
      4A, 4B, 
      4C et 5           125,88 $  198,39 $  264,68 $  352,81 $  403,84 $  830,91 $
    _______________________________________________________________________________

      une ou plusieurs 
      des classes de 
      permis de 
      motocyclette      125,88 $  198,39 $  264,68 $  352,81 $  403,84 $  830,91 $

2015  une ou plusieurs 
      des classes 
      4A, 4B, 
      4C et 5           127,89 $  201,56 $  268,91 $  358,45 $  410,30 $  844,20 $
    _______________________________________________________________________________

      une ou plusieurs 
      des classes de 
      permis de 
      motocyclette      127,89 $  201,56 $  268,91 $  358,45 $  410,30 $  844,20 $
                

b)  si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 4A, 4B, 4C et 5 ainsi qu’à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette, la contribution d’assurance est la somme des montants suivants:

i.  la contribution d’assurance fixée au sous-paragraphe a en regard de l’année d’échéance, des classes 4 à 5 et du total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours des 2 ans qui précèdent le jour de la délivrance du permis;

ii.  la contribution d’assurance fixée au sous-paragraphe a en regard de l’année d’échéance, des classes de permis de motocyclette et du total des points d’inaptitude jusqu’à concurrence de 3 points dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours des 2 ans qui précèdent le jour de la délivrance du permis.

2°  la contribution d’assurance fixée au paragraphe 2 de l’article 25 en regard du total des révocations de permis et des suspensions du droit d’en obtenir un en vertu de l’article 180 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) dont cette personne a fait l’objet au cours des 5 ans qui précèdent le jour de la délivrance de son permis probatoire.

Décision 2012-01-05, a. 28.

2014-01-01

28. La contribution d’assurance pour la délivrance d’un permis probatoire est la somme des contributions d’assurance suivantes:

1°  celle déterminée de la manière suivante:

a)  si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 1 à 5 ou à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette, selon le total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours des 2 ans qui précèdent le jour de la délivrance du permis comme l’indique le tableau suivant:

 Année de la délivrance               Contribution d’assurance en fonction 
du permis et classes du                  du total des points d’inaptitude
  permis du demandeur    __________________________________________________________

                           0       1 à 3    4 à 6     7 à 9    10 à 14  15 points 
                         point     points   points    points    points    et plus

2012  une ou plusieurs 
      des classes 
      4A, 4B, 
      4C et 5           125,67 $  188,99 $  275,33 $  354,90 $  477,56 $  717,90 $
                       (125,68 $ (188,99 $ (275,22 $ (355,04 $ (477,98 $ (718,34 $
                        montant   montant   montant   montant   montant   montant
                        ajusté)   ajusté)   ajusté)   ajusté)   ajusté)   ajusté)
    _______________________________________________________________________________

      une ou plusieurs 
      des classes de 
      permis de 
      motocyclette      125,67 $  188,99 $  275,33 $  354,90 $  477,56 $  717,90 $
                       (125,68 $ (188,99 $ (275,22 $ (355,04 $ (477,98 $ (718,34 $
                        montant   montant   montant   montant   montant   montant
                        ajusté)   ajusté)   ajusté)   ajusté)   ajusté)   ajusté)

2013  une ou plusieurs 
      des classes 
      4A, 4B, 
      4C et 5           124,76 $  196,62 $  262,32 $  349,66 $  400,24 $  823,50 $
    _______________________________________________________________________________

      une ou plusieurs 
      des classes de 
      permis de 
      motocyclette      124,76 $  196,62 $  262,32 $  349,66 $  400,24 $  823,50 $

2014  une ou plusieurs 
      des classes 
      4A, 4B, 
      4C et 5           125,88 $  198,39 $  264,68 $  352,81 $  403,84 $  830,91 $
    _______________________________________________________________________________

      une ou plusieurs 
      des classes de 
      permis de 
      motocyclette      125,88 $  198,39 $  264,68 $  352,81 $  403,84 $  830,91 $
            

b)  si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 4A, 4B, 4C et 5 ainsi qu’à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette, la contribution d’assurance est la somme des montants suivants:

i.  la contribution d’assurance fixée au sous-paragraphe a en regard de l’année d’échéance, des classes 4 à 5 et du total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours des 2 ans qui précèdent le jour de la délivrance du permis;

ii.  la contribution d’assurance fixée au sous-paragraphe a en regard de l’année d’échéance, des classes de permis de motocyclette et du total des points d’inaptitude jusqu’à concurrence de 3 points dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours des 2 ans qui précèdent le jour de la délivrance du permis.

2°  la contribution d’assurance fixée au paragraphe 2 de l’article 25 en regard du total des révocations de permis et des suspensions du droit d’en obtenir un en vertu de l’article 180 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) dont cette personne a fait l’objet au cours des 5 ans qui précèdent le jour de la délivrance de son permis probatoire.

Décision 2012-01-05, a. 28.

2012-09-01

28. La contribution d’assurance pour la délivrance d’un permis probatoire est la somme des contributions d’assurance suivantes:

1°  celle déterminée de la manière suivante:

a)  si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 1 à 5 ou à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette, selon le total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours des 2 ans qui précèdent le jour de la délivrance du permis comme l’indique le tableau suivant:

 Année de la délivrance               Contribution d’assurance en fonction 
du permis et classes du                  du total des points d’inaptitude
  permis du demandeur    __________________________________________________________

                           0       1 à 3    4 à 6     7 à 9    10 à 14  15 points 
                         point     points   points    points    points    et plus

2012  une ou plusieurs 
      des classes 
      4A, 4B, 
      4C et 5           125,67 $  188,99 $  275,33 $  354,90 $  477,56 $  717,90 $
                       (125,68 $ (188,99 $ (275,22 $ (355,04 $ (477,98 $ (718,34 $
                        montant   montant   montant   montant   montant   montant
                        ajusté)   ajusté)   ajusté)   ajusté)   ajusté)   ajusté)
    _______________________________________________________________________________

      une ou plusieurs 
      des classes de 
      permis de 
      motocyclette      125,67 $  188,99 $  275,33 $  354,90 $  477,56 $  717,90 $
                       (125,68 $ (188,99 $ (275,22 $ (355,04 $ (477,98 $ (718,34 $
                        montant   montant   montant   montant   montant   montant
                        ajusté)   ajusté)   ajusté)   ajusté)   ajusté)   ajusté)

2013  une ou plusieurs 
      des classes 
      4A, 4B, 
      4C et 5           124,76 $  196,62 $  262,32 $  349,66 $  400,24 $  823,50 $
    _______________________________________________________________________________

      une ou plusieurs 
      des classes de 
      permis de 
      motocyclette      124,76 $  196,62 $  262,32 $  349,66 $  400,24 $  823,50 $

    

b)  si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 4A, 4B, 4C et 5 ainsi qu’à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette, la contribution d’assurance est la somme des montants suivants:

i.  la contribution d’assurance fixée au sous-paragraphe a en regard de l’année d’échéance, des classes 4 à 5 et du total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours des 2 ans qui précèdent le jour de la délivrance du permis;

ii.  la contribution d’assurance fixée au sous-paragraphe a en regard de l’année d’échéance, des classes de permis de motocyclette et du total des points d’inaptitude jusqu’à concurrence de 3 points dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours des 2 ans qui précèdent le jour de la délivrance du permis.

2°  la contribution d’assurance fixée au paragraphe 2 de l’article 25 en regard du total des révocations de permis et des suspensions du droit d’en obtenir un en vertu de l’article 180 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) dont cette personne a fait l’objet au cours des 5 ans qui précèdent le jour de la délivrance de son permis probatoire.

Décision 2012-01-05, a. 28.