A-25, r. 3.1 - Règlement sur les contributions d’assurance

Article 17 Versions de la disposition

2012-09-01

17. Le titulaire d’un permis de conduire qui n’a pas payé, à la date d’échéance, la contribution d’assurance annuelle prévue à l’article 11 ni demandé l’annulation de son permis ni avisé la Société de son intention de ne pas le renouveler à cette date, doit payer cette contribution d’assurance, pour obtenir l’autorisation de conduire à nouveau un véhicule routier jusqu’à la fin de la période de 12 mois pour laquelle le paiement de cette contribution d’assurance doit être fait.

Si la contribution d’assurance annuelle n’a pas été payée aux dates d’échéance, à l’égard de 2 périodes et plus de 12 mois, seule la contribution d’assurance de la période de 12 mois pendant laquelle l’autorisation de conduire est demandée est exigible.

Décision 2012-01-05, a. 17.