Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-25, r. 3.1 - Règlement sur les contributions d’assurance

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. La contribution d’assurance pour la délivrance d’un permis de conduire appartenant uniquement à la classe 8 et celle exigible en vertu du premier alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) du titulaire d’un tel permis sont de 10,56 $.
Décision 2012-01-05, a. 15.
15. La contribution d’assurance pour la délivrance d’un permis de conduire appartenant uniquement à la classe 8 et celle exigible en vertu du premier alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) du titulaire d’un tel permis sont de 10,39 $.
Décision 2012-01-05, a. 15.
15. La contribution d’assurance pour la délivrance d’un permis de conduire appartenant uniquement à la classe 8 et celle exigible en vertu du premier alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) du titulaire d’un tel permis sont de 10,30 $.
Décision 2012-01-05, a. 15.
15. La contribution d’assurance pour la délivrance d’un permis de conduire appartenant uniquement à la classe 8 et celle exigible en vertu du premier alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) du titulaire d’un tel permis sont de 10,09 $.
Décision 2012-01-05, a. 15.
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