A-25, r. 3 - Règlement sur les contributions d’assurance

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. La contribution d’assurance pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier et du droit de mettre temporairement ce véhicule en circulation en vertu de l’un des articles 30 à 41, 44 et 45 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) est de 1,83 $, en application de l’article 45.

Décision 2007-03-28, a. 9.