A-25, r. 3 - Règlement sur les contributions d’assurance

Article 47 Versions de la disposition

2012-09-01

47. Malgré l’article 46, le Règlement sur les contributions d’assurance (D. 1422-91, 91-10-16), tel qu’il se lisait le 30 septembre 2007, continue de s’appliquer:

1°  au paiement de la contribution d’assurance pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier dont l’échéance est antérieure au 1er janvier 2008;

2°  au paiement de la contribution d’assurance pour l’obtention de l’immatriculation d’un véhicule routier et du droit de mettre ce véhicule en circulation si cette immatriculation et ce droit sont obtenus avant le 1er janvier 2008;

3°  au paiement de la contribution d’assurance exigible d’un titulaire de permis de conduire prévue aux articles 99 et 101 de ce règlement dont l’échéance est antérieure au 1er janvier 2008;

4°  au paiement de la contribution d’assurance pour l’obtention d’un permis si ce permis entre en vigueur avant le 1er janvier 2008.

Malgré le premier alinéa, le présent règlement, notamment en ce qui concerne la contribution d’assurance pour l’année 2008, s’applique dans les cas suivants:

1°  le propriétaire renonce à circuler avec son véhicule routier dans les 3 mois précédant la date d’expiration de la période pendant laquelle il est autorisé à circuler avec son véhicule et il obtient le droit de remettre son véhicule en circulation avant cette date et avant le 1er janvier 2008;

2°  un permis est annulé dans les 3 mois précédant la date d’expiration de la période pendant laquelle le titulaire est autorisé à conduire et un nouveau permis est délivré avant cette date et avant le 1er janvier 2008.

Décision 2007-03-28, a. 47.