Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-25, r. 3 - Règlement sur les contributions d’assurance

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. L’indexation d’une contribution d’assurance est obtenue en multipliant le montant à indexer par le rapport entre l’indice des prix à la consommation de l’année courante et celui de l’année précédente.
Si le montant obtenu en application du premier alinéa a plus de 2 décimales, seules les 2 premières sont retenues et la deuxième est augmentée d’une unité si la troisième est supérieure au chiffre 4.
Décision 2007-03-28, a. 42.
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