A-25, r. 3 - Règlement sur les contributions d’assurance

Article 41 Versions de la disposition

2012-09-01

41. Sauf à l’égard d’un permis d’apprenti-conducteur, le titulaire d’un permis appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 5 et une ou plusieurs des classes 6A, 6B et 6C qui demande l’annulation de toutes ses classes à l’exception des classes 1 à 5 et la personne dont toutes les classes de permis à l’exception des classes 1 à 5 sont suspendues ont droit, sur demande, au remboursement d’une partie de la contribution d’assurance payée.

Le montant du remboursement est le montant obtenu en ajustant, en application de l’article 45, la somme des contributions d’assurance pour les mois, excluant les parties de mois, entre la date de l’événement donnant droit au remboursement et la date d’expiration de la période pendant laquelle le titulaire est autorisé à conduire; la contribution d’assurance pour un mois est calculée en appliquant le pourcentage déterminé à l’article 14 au montant de la contribution d’assurance annuelle, prévue à l’article 12 avant l’ajustement suivant l’article 45, pour les classes 6A, 6B et 6C et 0 point d’inaptitude selon l’année de l’échéance du paiement de la contribution d’assurance.

Décision 2007-03-28, a. 41.