A-25, r. 3 - Règlement sur les contributions d’assurance

Article 40 Versions de la disposition

2012-09-01

40. Sauf à l’égard d’un permis d’apprenti-conducteur, le titulaire d’un permis appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 5 et une ou plusieurs des classes 6A, 6B et 6C qui demande l’annulation de toutes ses classes à l’exception des classes 6A, 6B et 6C et la personne dont toutes les classes de permis à l’exception des classes 6A, 6B et 6C sont suspendues ont droit, sur demande, au remboursement d’une partie de la contribution d’assurance payée.

Le montant du remboursement est le montant obtenu en ajustant, en application de l’article 45, le produit de la contribution d’assurance mensuelle par le nombre de mois, excluant les parties de mois, entre la date de l’événement donnant droit au remboursement et la date d’expiration de la période pendant laquelle le titulaire est autorisé à conduire; la contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance prévue à l’article 12, avant l’ajustement suivant l’article 45, pour les classes 1 à 5 et 0 point d’inaptitude selon l’année de l’échéance du paiement de la contribution d’assurance.

Décision 2007-03-28, a. 40.