A-25, r. 3 - Règlement sur les contributions d’assurance

Article 38 Versions de la disposition

2012-09-01

38. Le montant du remboursement de la contribution d’assurance payée pour un permis appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 5 et une ou plusieurs des classes 6A, 6B et 6C est le montant obtenu en ajustant, en application de l’article 45, la somme des contributions d’assurance suivantes:

1°  le produit de la contribution d’assurance mensuelle par le nombre de mois, excluant les parties de mois, entre la date de l’événement donnant droit au remboursement et la date d’expiration de la période pendant laquelle le titulaire est autorisé à conduire; la contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance annuelle prévue à l’article 12, avant l’ajustement suivant l’article 45, en fonction de l’année de l’échéance du paiement de la contribution d’assurance et des classes du permis et du total des points d’inaptitude utilisé pour le calcul de la contribution d’assurance payée;

2°  la somme des contributions d’assurance pour les mois, excluant les parties de mois, entre la date de l’événement donnant droit au remboursement et la date d’expiration de la période pendant laquelle le titulaire est autorisé à conduire; la contribution d’assurance pour un mois est calculée en appliquant le pourcentage déterminé à l’article 14 au montant de la contribution d’assurance annuelle, prévue à l’article 12 avant l’ajustement suivant l’article 45, pour les classes 6A, 6B et 6C et 0 point d’inaptitude selon l’année de l’échéance du paiement de la contribution d’assurance.

Décision 2007-03-28, a. 38.