A-25, r. 3 - Règlement sur les contributions d’assurance

Article 35 Versions de la disposition

2012-09-01

35. La contribution d’assurance pour la délivrance d’un permis restreint visé à l’article 76 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est le montant obtenu en ajustant, en application de l’article 45, le produit de la contribution d’assurance mensuelle fixée suivant le deuxième alinéa par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration.

La contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12:

1°  la contribution d’assurance de 133,65 $, pour une délivrance de permis restreint en 2009 (pour l’année 2008 la contribution était de 130,52 $);

2°  la contribution d’assurance de 136,47 $, pour une délivrance de permis restreint en 2011 (pour l’année 2010 la contribution était de 134,99 $); la contribution d’assurance annuelle est obtenue en indexant au 1er janvier de l’année de la délivrance en application des articles 42 et 43, la contribution d’assurance annuelle de l’année précédente, avant l’ajustement suivant l’article 45.

La contribution d’assurance est de 140,29 $, pour une délivrance de permis restreint en 2012.

Décision 2007-03-28, a. 35.