Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-25, r. 3 - Règlement sur les contributions d’assurance

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. La personne dont le permis probatoire a été annulé à sa demande ou révoqué en vertu de l’article 187.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) qui obtient, subséquemment à cette annulation ou à cette révocation, un permis probatoire doit payer une contribution d’assurance calculée suivant l’article 32 à l’exception du paragraphe 2 du premier alinéa.
Décision 2007-03-28, a. 33.
© Gouvernement du Québec