A-25, r. 3 - Règlement sur les contributions d’assurance

Article 32 Versions de la disposition

2012-09-01

32. La personne dont le permis probatoire a été révoqué ou dont le droit d’en obtenir un a été suspendu en vertu de l’article 180 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) qui obtient, subséquemment à cette révocation ou à cette suspension, un permis probatoire doit payer une contribution d’assurance dont le montant est obtenu en ajustant, en application de l’article 45, la somme des contributions d’assurance suivantes:

1°  celle déterminée de la manière suivante:

a)  si le permis probatoire appartient à une ou plusieurs des classes 4A, 4B, 4C et 5, la contribution d’assurance est le produit de la contribution d’assurance mensuelle par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire; la contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 24 la contribution d’assurance calculée de la manière suivante:

i.  si la délivrance du permis probatoire est en 2008, en 2009 ou en 2010, selon l’année de la délivrance du premier permis probatoire du titulaire, ses classes et le total des points d’inaptitude dont l’inscription à son dossier a été faite au cours des 2 ans qui précèdent le jour de la délivrance de son premier permis probatoire comme l’indique le tableau apparaissant au sous-paragraphe a du paragraphe 1 de l’article 30;

ii.  si la délivrance du premier permis probatoire est après 2010, celle obtenue en indexant au 1er janvier de l’année de la délivrance en application des articles 42 et 43, la contribution d’assurance de l’année précédente, avant l’ajustement suivant l’article 45, en regard des classes auxquelles appartient le premier permis probatoire du titulaire et du total des points d’inaptitude dont l’inscription à son dossier a été faite au cours des 2 ans qui précèdent le jour de la délivrance de son premier permis probatoire;

b)  si le permis probatoire appartient à une ou plusieurs des classes 6A, 6B et 6C, la contribution d’assurance est la somme des contributions d’assurance pour les mois, incluant les parties de mois, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire à l’exception du dernier mois; la contribution d’assurance pour un mois correspond au pourcentage, déterminé à l’article 14, d’un montant représentant la moitié de la contribution d’assurance, calculée suivant le sous-paragraphe a;

c)  si le permis probatoire appartient à une ou plusieurs des classes 4A, 4B, 4C et 5 et à une ou plusieurs des classes 6A, 6B et 6C, la contribution d’assurance est la somme des contributions d’assurance suivantes:

i.  celle calculée suivant le sous-paragraphe a;

ii.  celle calculée en additionnant les contributions pour les mois, incluant les parties de mois, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire à l’exception du dernier mois; la contribution d’assurance pour un mois correspond au pourcentage, déterminé à l’article 14, d’un montant représentant la moitié de la contribution d’assurance, calculée suivant le sous-paragraphe a, pour les classes 6A, 6B et 6C et 0 point d’inaptitude;

2°  celle calculée suivant le paragraphe 2 de l’article 30.

Aux fins de l’application du premier alinéa, lorsqu’il s’écoule plus de 5 ans entre le début des 2 ans qui doivent être utilisés pour le calcul des points et la délivrance du nouveau permis probatoire, une nouvelle période de 2 ans doit être déterminée pour le calcul des points de la manière suivante:

1°  pour obtenir la date de fin de la nouvelle période de 2 ans, 24 mois sont additionnés à la date de fin de la période de 2 ans qui devait être utilisée;

2°  pour obtenir la date de début de la nouvelle période de 2 ans, un jour est additionné à la date de fin de la période de 2 ans qui devait être utilisée;

3°  les calculs prévus aux paragraphes 1 et 2 sont répétés jusqu’à ce que le délai entre le début de la période de 2 ans qui doit être utilisée pour le calcul des points et la délivrance du nouveau permis soit inférieur à 5 ans.

Décision 2007-03-28, a. 32.