Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-25, r. 3 - Règlement sur les contributions d’assurance
Article 30
Versions de la disposition
30. La contribution d’assurance pour la délivrance d’un permis probatoire est le montant obtenu en ajustant, en application de l’article 45, la somme des contributions d’assurance suivantes:
1° celle déterminée de la manière suivante:
a) si la délivrance du permis probatoire est en 2008, en 2009 ou en 2010, selon le total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours des 2 ans qui précèdent le jour de la délivrance du permis comme l’indique le tableau suivant:
Année de la délivrance Contribution d’assurance en fonction
du permis et classes du total des points d’inaptitude
du permis du ____________________________________________________________
demandeur
0 point 1 à 3 4 à 6 7 à 9 10 à 14 15 points
points points points points et plus
une ou plusieurs 69,56 $ 89,08 $ 146,52 $ 216,65 $ 323,50 $ 466,63 $
des classes (69,72 $ (88,99 $ (146,78 $ (216,51 $ (323,85 $ (466,97 $
4A, 4B, 4C et 5 montant montant montant montant montant montant
ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
______________________________________________________________________________
une ou plusieurs 69,56 $ 89,08 $ 146,52 $ 216,65 $ 323,50 $ 466,63 $
des classes 6A, (69,72 $ (88,99 $ (146,78 $ (216,51 $ (323,85 $ (466,97 $
6B et 6C montant montant montant montant montant montant
ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
2008 ______________________________________________________________________________
une ou plusieurs 139,12 $ 158,64 $ 216,08 $ 286,21 $ 393,06 $ 536,19 $
des classes (139,44 $ (158,71 $ (216,51 $ (286,23 $ (392,66 $ (535,77 $
4A, 4B, 4C et montant montant montant montant montant montant
5 et une ou ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
plusieurs des
classes 6A,
6B et 6C
une ou plusieurs 94,56 $ 134,38 $ 204,21 $ 277,23 $ 389,16 $ 575,09 $
des classes 4A, (94,49 $ (133,94 $ (204,58 $ (277,06 $ (388,99 $ (575,22 $
4B, 4C et 5 montant montant montant montant montant montant
ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
______________________________________________________________________________
une ou plusieurs 94,56 $ 134,38 $ 204,21 $ 277,23 $ 389,16 $ 575,09 $
des classes 6A, (94,49 $ (133,94 $ (204,58 $ (277,06 $ (388,99 $ (575,22 $
6B et 6C montant montant montant montant montant montant
ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
2009 ______________________________________________________________________________
une ou plusieurs 189,12 $ 228,94 $ 298,78 $ 371,79 $ 483,72 $ 669,66 $
des classes 4A, (188,99 $ (229,35 $ (299,08 $ (371,55 $ (483,48 $ (669,72 $
4B, 4C et 5 montant montant montant montant montant montant
et une ou ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
plusieurs des
classes 6A, 6B
et 6C
une ou plusieurs 120,92 $ 181,84 $ 264,92 $ 341,47 $ 459,50 $ 690,75 $
des classes 4A, (121,10 $ (181,65 $ (265,13 $ (341,28 $ (459,63 $ (690,82 $
4B, 4C et 5 montant montant montant montant montant montant
ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
______________________________________________________________________________
une ou plusieurs 120,92 $ 181,84 $ 264,92 $ 341,47 $ 459,50 $ 690,75 $
des classes 6A, (121,10 $ (181,65 $ (265,13 $ (341,28 $ (459,63 $ (690,82 $
6B et 6C montant montant montant montant montant montant
ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
2010 ______________________________________________________________________________
une ou plusieurs 241,84 $ 302,76 $ 385,84 $ 462,39 $ 580,42 $ 811,67 $
des classes 4A, (242,20 $ (302,75 $ (386,23 $ (462,38 $ (580,73 $ (811,92 $
4B, 4C et 5 montant montant montant montant montant montant
et une ou ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
plusieurs des
classes 6A, 6B
et 6C
Année de la délivrance Contribution d’assurance en fonction
du permis et classes du total des points d’inaptitude
du permis du ____________________________________________________________
demandeur
0 point 1 à 3 4 à 6 7 à 9 10 à 14 15 points
points points points points et plus
une ou plusieurs 69,56 $ 89,08 $ 146,52 $ 216,65 $ 323,50 $ 466,63 $
des classes (69,72 $ (88,99 $ (146,78 $ (216,51 $ (323,85 $ (466,97 $
4A, 4B, 4C et 5 montant montant montant montant montant montant
ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
______________________________________________________________________________
une ou plusieurs 69,56 $ 89,08 $ 146,52 $ 216,65 $ 323,50 $ 466,63 $
des classes 6A, (69,72 $ (88,99 $ (146,78 $ (216,51 $ (323,85 $ (466,97 $
6B et 6C montant montant montant montant montant montant
ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
2008 ______________________________________________________________________________
une ou plusieurs 139,12 $ 158,64 $ 216,08 $ 286,21 $ 393,06 $ 536,19 $
des classes (139,44 $ (158,71 $ (216,51 $ (286,23 $ (392,66 $ (535,77 $
4A, 4B, 4C et montant montant montant montant montant montant
5 et une ou ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
plusieurs des
classes 6A,
6B et 6C
une ou plusieurs 94,56 $ 134,38 $ 204,21 $ 277,23 $ 389,16 $ 575,09 $
des classes 4A, (94,49 $ (133,94 $ (204,58 $ (277,06 $ (388,99 $ (575,22 $
4B, 4C et 5 montant montant montant montant montant montant
ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
______________________________________________________________________________
une ou plusieurs 94,56 $ 134,38 $ 204,21 $ 277,23 $ 389,16 $ 575,09 $
des classes 6A, (94,49 $ (133,94 $ (204,58 $ (277,06 $ (388,99 $ (575,22 $
6B et 6C montant montant montant montant montant montant
ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
2009 ______________________________________________________________________________
une ou plusieurs 189,12 $ 228,94 $ 298,78 $ 371,79 $ 483,72 $ 669,66 $
des classes 4A, (188,99 $ (229,35 $ (299,08 $ (371,55 $ (483,48 $ (669,72 $
4B, 4C et 5 montant montant montant montant montant montant
et une ou ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
plusieurs des
classes 6A, 6B
et 6C
une ou plusieurs 120,92 $ 181,84 $ 264,92 $ 341,47 $ 459,50 $ 690,75 $
des classes 4A, (121,10 $ (181,65 $ (265,13 $ (341,28 $ (459,63 $ (690,82 $
4B, 4C et 5 montant montant montant montant montant montant
ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
______________________________________________________________________________
une ou plusieurs 120,92 $ 181,84 $ 264,92 $ 341,47 $ 459,50 $ 690,75 $
des classes 6A, (121,10 $ (181,65 $ (265,13 $ (341,28 $ (459,63 $ (690,82 $
6B et 6C montant montant montant montant montant montant
ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
2010 ______________________________________________________________________________
une ou plusieurs 241,84 $ 302,76 $ 385,84 $ 462,39 $ 580,42 $ 811,67 $
des classes 4A, (242,20 $ (302,75 $ (386,23 $ (462,38 $ (580,73 $ (811,92 $
4B, 4C et 5 montant montant montant montant montant montant
et une ou ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
plusieurs des
classes 6A, 6B
et 6C
Indexation pour l’année 2012:
b) si la délivrance du permis probatoire est après 2010, en indexant au 1er janvier de l’année de la délivrance en application des articles 42 et 43, la contribution d’assurance de l’année précédente, avant l’ajustement suivant l’article 45, fixée suivant le présent alinéa en regard des classes du permis probatoire demandé et du total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours des 2 ans qui précèdent le jour de la délivrance de son permis probatoire;
2° la contribution d’assurance apparaissant dans le tableau du paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 27 en regard du total des révocations de permis et des suspensions du droit d’en obtenir un en vertu de l’article 180 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) dont cette personne a fait l’objet au cours des 5 ans qui précèdent le jour de la délivrance de son permis probatoire.
