A-25, r. 3 - Règlement sur les contributions d’assurance

Article 26 Versions de la disposition

2012-09-01

26. La contribution d’assurance exigible en vertu du deuxième alinéa de l’article 18 et des articles 20 à 23 pour un permis de conduire appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 5 et une ou plusieurs des classes 6A, 6B et 6C est le montant obtenu en ajustant, en application de l’article 45, la somme des contributions d’assurance suivantes:

1°  celle calculée suivant l’article 24 avant l’ajustement suivant l’article 45;

2°  celle calculée en additionnant les contributions d’assurance pour les mois, incluant les parties de mois, compris dans la période pour laquelle une contribution d’assurance est exigible en vertu du deuxième alinéa de l’article 18 et des articles 20 à 23 à l’exception du dernier mois. La contribution d’assurance pour un mois est calculée en appliquant le pourcentage déterminé à l’article 14 au montant de la contribution d’assurance annuelle pour l’année d’échéance, prévue à l’article 12 avant l’ajustement suivant l’article 45, pour les classes 6A, 6B et 6C et 0 point d’inaptitude.

Décision 2007-03-28, a. 26.