A-25, r. 3 - Règlement sur les contributions d’assurance

Article 25 Versions de la disposition

2012-09-01

25. La contribution d’assurance exigible en vertu du deuxième alinéa de l’article 18 et des articles 20 à 23 pour un permis de conduire appartenant à une ou plusieurs des classes 6A, 6B et 6C est le montant obtenu en ajustant, en application de l’article 45, la somme des contributions d’assurance, prévues aux deuxième et troisième alinéas, pour les mois, incluant les parties de mois, compris dans la période pour laquelle une contribution d’assurance est exigible en vertu de ces articles à l’exception du dernier mois.

À l’égard de la contribution d’assurance exigible en vertu des articles 20 à 23, la contribution d’assurance pour un mois correspond au pourcentage, déterminé au deuxième alinéa de l’article 14, d’un montant représentant la contribution d’assurance annuelle visée à ces articles, avant l’ajustement suivant l’article 45.

À l’égard de la contribution d’assurance exigible en vertu du deuxième alinéa de l’article 18, la contribution d’assurance pour un mois correspond au pourcentage, déterminé au deuxième alinéa de l’article 14, d’un montant représentant la contribution d’assurance annuelle pour l’année de la délivrance, prévue à l’article 12 avant l’ajustement suivant l’article 45, en fonction des classes du permis et du total des points d’inaptitude calculé selon le deuxième alinéa de l’article 13.

Décision 2007-03-28, a. 25.