A-25, r. 3 - Règlement sur les contributions d’assurance

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. Pour la délivrance d’un permis de conduire appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 5 et une ou plusieurs des classes 6A, 6B et 6C, la contribution d’assurance exigible est le montant obtenu en ajustant, en application de l’article 45, la somme des contributions d’assurance suivantes:

1°  celle calculée suivant l’article 13;

2°  celle calculée en additionnant les contributions d’assurance pour les mois, incluant les parties de mois, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire à l’exception du dernier mois. La contribution d’assurance pour un mois est calculée en appliquant le pourcentage déterminé à l’article 14 au montant de la contribution d’assurance annuelle, prévue à l’article 12 avant l’ajustement suivant l’article 45, pour les classes 6A, 6B et 6C et 0 point d’inaptitude selon l’année de la délivrance du permis.

Décision 2007-03-28, a. 15.