A-25, r. 3 - Règlement sur les contributions d’assurance

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. Pour la délivrance d’un permis de conduire appartenant à une ou plusieurs des classes 6A, 6B et 6C, la contribution d’assurance exigible est le montant obtenu en ajustant, en application de l’article 45, la somme des contributions d’assurance pour les mois, incluant les parties de mois, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire à l’exception du dernier mois.

La contribution d’assurance pour un mois correspond au pourcentage, ci-après déterminé, d’un montant représentant la contribution d’assurance annuelle, prévue à l’article 12 avant l’ajustement suivant l’article 45, en fonction de l’année de la délivrance et des classes du permis et du total des points d’inaptitude calculé selon le deuxième alinéa de l’article 13:

1°  janvier: 0,66%;

2°  février: 0,67%;

3°  mars: 0,67%;

4°  avril: 8%;

5°  mai: 16%;

6°  juin: 16%;

7°  juillet: 16%;

8°  août: 16%;

9°  septembre: 16%;

10°  octobre: 8%;

11°  novembre: 1%;

12°  décembre: 1%.

Décision 2007-03-28, a. 14.