A-25, r. 3 - Règlement sur les contributions d’assurance

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. Les cas et les conditions autorisant la réclamation, à l’expiration de la date d’échéance, du paiement de la contribution d’assurance pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier suivent les règles établies dans le Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) concernant les cas et les conditions autorisant la réclamation des droits payables pour conserver le droit de circuler à l’expiration de la date d’échéance en remplaçant respectivement les droits annuels et les droits mensuels visés par ces règles par la contribution d’assurance annuelle établie aux articles 2 et 3, avant l’ajustement suivant l’article 45, et la contribution d’assurance mensuelle établie à l’article 6. Le montant obtenu à la suite de ce calcul est ajusté en application de l’article 45.

Décision 2007-03-28, a. 10.