A-25, r. 2 - Règlement sur les atteintes permanentes

Article 1.2 Versions de la disposition

2012-09-01

1.2. Lorsque l’atteinte permanente à des organes ou à des membres symétriques résulte d’un dommage au système nerveux central, un facteur d’accroissement pour tenir compte de la bilatéralité inhérente à cette atteinte est déjà compris dans les pourcentages mentionnés à l’annexe I.

D. 766-96, a. 1.