Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-25, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance automobile

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Un emploi est considéré être à temps plein dans les cas suivants:
1°  il est d’une durée d’un an et plus et est exercé pendant au moins 28 heures par semaine à l’exclusion des heures supplémentaires;
2°  il remplit les conditions suivantes:
a)  il est exercé pendant au moins 28 heures par semaine à l’exclusion des heures supplémentaires;
b)  depuis plus de 2 ans, il est exercé par une même personne chez un même employeur pour des durées successives ou pour des durées intermittentes de 8 mois ou plus à intervalles d’au plus 4 mois.
D. 1922-89, a. 10.
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