Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-25, r. 16 - Règlement sur le traitement de demandes d’indemnité et de révision et sur le recouvrement des dettes dues à la Société de l’assurance automobile du Québec

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Le présent règlement remplace le Règlement sur les règles de procédure et de preuve devant la Société de l’assurance automobile du Québec et de recouvrement d’une dette due à la Société (D. 1924-89, 89-12-13).
D. 662-98, a. 19.
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