Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-25, r. 16 - Règlement sur le traitement de demandes d’indemnité et de révision et sur le recouvrement des dettes dues à la Société de l’assurance automobile du Québec

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Si la Société l’estime nécessaire pour s’assurer que le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations, elle peut décider de tenir une rencontre. La Société transmet alors à l’avance un avis indiquant le moment et le lieu de la rencontre.
D. 662-98, a. 15.
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