Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-25, r. 16 - Règlement sur le traitement de demandes d’indemnité et de révision et sur le recouvrement des dettes dues à la Société de l’assurance automobile du Québec

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Dès que la Société est informée de la désignation d’un représentant, elle transmet à ce dernier copie de toutes les communications écrites qu’elle adresse à la personne représentée.
D. 662-98, a. 11.
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