Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-25, r. 15 - Règlement sur le revenu
Article 16
Versions de la disposition
16. Aux fins des articles 31 et 32 de la Loi, lorsque la victime obtient un emploi ou retourne à un emploi ou lorsqu’elle est capable d’exercer un emploi, le revenu brut de cet emploi se calcule de la façon prévue aux articles 3 à 5, compte tenu des adaptations nécessaires.
