Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-25, r. 15 - Règlement sur le revenu
Article 13
Versions de la disposition
13. Afin de calculer la cotisation ouvrière payable annuellement en vertu de la Loi de 1971 sur l’assurance-chômage (L.C. 1970-71-72, c. 48), une victime est réputée exercer un emploi assurable au sens de la Loi de 1971 sur l’assurance-chômage, sans tenir compte des exclusions prévues à cette dernière loi.
