A-25, r. 12 - Règlement sur les indemnités payables en vertu du titre II de la Loi sur l’assurance automobile

Article 35 Versions de la disposition

2012-09-01

35. Les critères pour déterminer l’âge de la victime, lorsqu’il est impossible à déterminer par les moyens habituels, sont, par ordre de priorité:

1°  la date de naissance mentionnée au certificat de naissance émis par un service de démographie;

2°  la date de naissance mentionnée dans un extrait des registres du centre hospitalier où est née la victime;

3°  la date de naissance mentionnée dans un extrait des registres du médecin qui a assisté la mère à la naissance de la victime; ou

4°  la date de naissance mentionnée dans un document émanant d’un gouvernement ou, à défaut, dans un papier domestique.

D. 1263-83, a. 35.