Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-25, r. 12 - Règlement sur les indemnités payables en vertu du titre II de la Loi sur l’assurance automobile

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Si la personne à charge visée au paragraphe 2 de l’article 31 est atteinte, lors du décès de la victime, d’une invalidité qui l’empêche du subvenir à ses propres besoins vitaux, les sous-paragraphes b et d ne peuvent lui être appliqués pendant la durée de son invalidité.
D. 1263-83, a. 34.
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