Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-25, r. 12 - Règlement sur les indemnités payables en vertu du titre II de la Loi sur l’assurance automobile
Article 30.2
Versions de la disposition
30.2. Pour l’application de l’article 26.1 de la Loi, une personne est considérée personne à charge de la victime aussi longtemps que se maintient la situation qui a fait d’elle une personne à charge en vertu du paragraphe 20 de l’article 1 de la Loi ou en vertu de l’article 30.1.
