A-25, r. 12 - Règlement sur les indemnités payables en vertu du titre II de la Loi sur l’assurance automobile

Article 30.1 Versions de la disposition

2012-09-01

30.1. Pour l’application de l’article 26.1 de la Loi, une personne peut devenir à charge de la victime après l’accident:

1°  si elle se marie avec la victime et cohabite avec elle;

2°  dans le cas où cette personne et la victime vivent ensemble maritalement:

i.  si la durée de résidence de cette personne avec la victime atteint 3 ans ou 1 an si un enfant est issu de leur union; et

ii.  s’ils sont publiquement représentés comme conjoints;

3°  dans le cas où cette personne est mariée ou a été mariée à la victime et:

i.  en est séparée de fait ou légalement; ou

ii.  dont le mariage avec la victime est dissous par un jugement définitif de divorce ou déclaré nul par un jugement en nullité de mariage;

si cette personne a droit de recevoir de la victime une pension alimentaire en vertu d’un jugement ou d’une convention;

4°  dans le cas où cette personne est:

i.  liée à la victime par le sang ou l’adoption;

ii.  in loco parentis à l’égard de qui la victime; ou

iii.  une personne à l’égard de qui la victime est in loco parentis;

si la victime, à même ses revenus et gains de toute provenance, pourvoit à plus de 50% des besoins vitaux et des frais d’entretien de cette personne.

D. 504-84, a. 1.