A-25, r. 10 - Règlement sur l’indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Lorsqu’une victime n’est affectée par aucune séquelle permanente d’ordre fonctionnel ou esthétique ou que la gravité des séquelles l’affectant est insuffisante pour donner droit à l’indemnité forfaitaire déterminée en application des dispositions de la section II, le préjudice non pécuniaire est évalué selon les modalités suivantes:

1°  identification des blessures répertoriées dans l’annexe II qu’a subies la victime lors de l’accident et détermination de leur cote de gravité correspondante. Le cas échéant, on attribue à une blessure qui n’est pas répertoriée la cote de gravité correspondant à une blessure analogue d’une gravité équivalente;

2°  détermination de la blessure ayant la cote de gravité la plus élevée sous chacun des titres indiqués dans l’annexe II;

3°  addition du carré des cotes les plus élevées parmi celles qui ont été identifiées précédemment, jusqu’à concurrence de 3;

4°  détermination de la classe de gravité au moyen du tableau I.

Le montant de l’indemnité forfaitaire accordé à la victime est le montant indiqué dans le tableau I correspondant à la classe de gravité déterminée. La classe de gravité b est le minimum requis pour donner droit à une indemnité.

Tableau I

Résultat de l’addition          Classe de gravité          Montant de l’indemnité
                   
       1 à 8                            a                             0 $

       9 à 15                           b                           300 $

      16 à 24                           c                           500 $

      25 à 35                           d                           800 $

      36 et plus                        e                         1 000 $       

D. 1370-2000, a. 8.