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Décisions des tribunaux
A-25, r. 10 - Règlement sur l’indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire
Article 7
Versions de la disposition
7. Le montant de l’indemnité forfaitaire accordé à la victime pour l’ensemble du préjudice non pécuniaire est le montant qui est obtenu en multipliant le pourcentage déterminé en application de l’article 6 par le montant de 175 000 $ prévu à l’article 73 de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25).
